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Jurisprudence - (25/01/2024)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal de Bergamo

Date: 25/01/2024

Objet: L'ordonnance du Tribunale di Bergamo ordonne la rectification du système informatique de l'INPS parce qu'il est configuré (aux fins de l'obtention des prestations parentales) de manière discriminatoire à l'égard des couples de parents qui ne sont pas du même sexe, et qui se réfère à la législation de l'UE et à la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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