Jurisprudence - (25/01/2024)
Type: Ordonnance
Autorité: Cours nationales Tribunal de Bergamo
Date: 25/01/2024
Objet: L'ordonnance du Tribunale di Bergamo ordonne la rectification du système informatique de l'INPS parce qu'il est configuré (aux fins de l'obtention des prestations parentales) de manière discriminatoire à l'égard des couples de parents qui ne sont pas du même sexe, et qui se réfère à la législation de l'UE et à la jurisprudence de la Cour de justice
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte