Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Trybunał Konstytucyjny (Polonia)

Date: 28/11/2023

Objet: L'arrêt du TrybunałKonstytucyjny (Cour constitutionnelle) déclare que l'article 37, paragraphe 3, de la loi sur les gardes-frontières, du 12 octobre 1990, relatif au repos compensateur, est incompatible avec l'article 4, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne relatif au droit à une rémunération équitable

Parties: Independent Self-Governing Trade Union of the Border Guard

Langue originale: Polonais

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte