Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 14/12/2023

Objet: L’arrêt de la Supreme Court de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4 bis, paragraphe 1, de la Décision-Cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, qui concerne les jugements rendus à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne

Parties: Minister for Justice and Equality v. Sergejs Radionovs

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte