Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 15/01/2009

Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre certains articles de la loi du 4 décembre 2007, en matière d’élections des représentations syndicales pour l’année 2008, au motif de leur incompatibilité aussi bien avec les dispositions constitutionnelles, qu’avec celles de la CEDH.

Parties: Marie-Rose Morel et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte