Jurisprudence 9/2009 (15/01/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 15/01/2009
Objet: En application, entre autres, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre certains articles de la loi du 4 décembre 2007, en matière d’élections des représentations syndicales pour l’année 2008, au motif de leur incompatibilité aussi bien avec les dispositions constitutionnelles, qu’avec celles de la CEDH.
Parties: Marie-Rose Morel et autres
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
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