Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 21/01/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé l’article 4, par. 2ter, du décret du 30 mars 1999 de la communauté flamande, tel que modifié par le décret du 20 avril 2004, en matière d’assurance sanitaire pour les travailleurs salariés et non salariés, car contraire aux principes de la libre circulation des travailleurs, sanctionnés dans les Traités Communautaires et dans la Constitution de l’Etat.

Parties:  Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte