Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 21/01/2009

Objet: La Cour Suprême anglaise analyse la compatibilité entre la procédure administrative exercée à titre provisoire et sans contradictoire qui habilite ou pas certains sujets donnés à s’occuper de personnes atteintes de problèmes psychologiques, et le principe de procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale (art 8 Cedh). La procédure est établie par le Care Act de l’année 2000.

Parties: Wright & Ors,R (On the application of) c/ Secretary of State for Health & Anor

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte