Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitutionnel fédéral allemand

Date: 31/10/2023

Objet: L'arrêts du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) sur le thème des enquêtes pénales multiples, renvoie aux articles 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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