Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

Date: 21/01/2009

Objet: La House of Lords anglaise analyse le droit à la liberté et à la sécurité (art 5 Cedh), relativement à la concession d’une remise de peine à la suite du jugement positif du Parole Board (Commission des libérations conditionnelles) (organe compétent se prononcer) après une période minimum de détention carcérale. En particulier, on impose au Secrétariat d’Etat d’appliquer l’ordre du Parole Board même en cas d’avis divergent.

Parties: Black, R (On The Application of) c/ Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte