Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court

Date: 04/02/2009

Objet: Dans le cadre du jugement d’un citoyen accusé de terrorisme et soumis à une extraordinary renditon (restitution extraordinaire), la Cour affirme que, même dans ce cas d’espèce, les droits de l’individu à un juste procès ne peuvent en aucun cas être violés. On souligne en outre une acception importante du droit à la liberté d’expression, en vertu de l’art. 10 Cedh, entendu comme droit pour l’accusé de recevoir et de transmettre des informations et des communications.

Parties: Mohamed, R (on the application of) c/ Secretary of State for Foreign & Commonwealth Affairs

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

Texte