Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/02/2009

Objet: La Cour a affirmé que le protocole additionnel à l’Accord d’association CEE-Turquie s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé

Parties: Soysal

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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