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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 6978/2007 (22/03/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione Civile

Date: 22/03/2007

Objet: Aux termes de l'article 234 du Traité de l'Union, une demande de renvoi préjudiciel pour résoudre les questions d'interprétation de la Convention européenne des Droits de l'Homme (en l'espèce, en matière de traduction des actes d'une procédure d'expulsion dans une langue connue) est irrecevable, dans la mesure où les dispositions de ladite Convention ne sont pas considérées comme faisant partie intégrante du droit communautaire.

Parties: Alami Abdelhadi

Langue originale: Italien

Classification: Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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