Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Satversmes Tiesa (Cour constitutionnelle)

Date: 17/02/2023

Objet: L’arrêt de la Satversmes Tiesa a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 43(4) de la Civil Procedure Law qui ne prévoyait pas le droit pour les personnes morales de droit privé - par opposition aux personnes physiques - de demander à la Cour d'être exemptées de l'obligation de payer les frais de justice, en se référant aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la CEDH, ainsi qu'à la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Imex Provider LTD

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte