Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/06/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret flamand du 9 juillet 2021 modifiant divers décrets relatifs au logement, notamment au logement social, aussi à la lumière des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: ASBL « Samenlevingsopbouw Antwerpen stad » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 9 Droit de former une famille

Texte