Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/07/2023

Objet: La Cour a affirmé que l’obligation d’information et de consultation prévue par la directive 2002/14/CE ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement de poste d’un petit nombre de travailleurs nommés ad interim à des postes à responsabilités, lorsque ce changement n’est pas susceptible d’affecter la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise concernée ou de menacer l’emploi en général

Parties: Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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