Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2023

Objet: Selon la Cour, est pertinente pour apprécier la transparence et le caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire à taux variable qui désigne comme indice de référence, pour la révision périodique du taux d’intérêt applicable à ce prêt, un indice établi par une circulaire ayant fait l’objet d’une publication officielle, auquel est appliquée une majoration, la teneur des informations contenues dans une autre circulaire, faisant état de la nécessité d’appliquer à cet indice, compte tenu de son mode de calcul, un différentiel négatif en vue d’aligner ce taux d’intérêt sur le taux du marché. Est également pertinente la question de savoir si ces informations sont suffisamment accessibles pour un consommateur moyen

Parties: Banco Santander (Référence à un indice officiel)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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