Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/02/2009

Objet: Selon la Cour, un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation, dans son pays d'origine. Le degré de violence aveugle dans le pays d'origine du demandeur peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’un civil renvoyé courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles. La Cour a voulu souligner que cette interpretation est pleinement compatible avec la CEDH, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 3 de la CEDH.

Parties: Elgafaji

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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