Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 19/04/2023

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, dans une affaire concernant la saisie, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’un bien dont est demandée la restitution (aussi à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits de l’UE), rappelle la nécessité d’une interprétation conforme à la directive 2014/42/UE

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte