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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 465879 (07/04/2023)

Type: Décret

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 07/04/2023

Objet: Le décret du Conseil d’État, concernant la publication de la liste des propriétaires d’avoirs gelés en application des décisions de l’Union européenne, renvoie à des sources supranationales

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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