Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/02/2009

Objet: La Cour a affirmé que la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques a été adoptée sur une base juridique appropriée puisque ses dispositions sont essentiellement limitées aux activités des fournisseurs de services et ne réglementent pas l’accès aux données ni l’exploitation de celles-ci par les autorités policières ou judiciaires des États membres. En conséquence, la Cour a conclu que la directive concerne de façon prépondérante le fonctionnement du marché intérieur.

Parties: Irlanda c/ Parlamento e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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