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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence - (26/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 26/01/2007

Objet: Lorsque les droits garantis par la Constitution française correspondent à des droits garantis par les principes du droit communautaire primaire, il appartient au juge national – en l'absence de difficulté d'interprétation – d'évaluer la compatibilité entre la directive (ou la loi interne de transposition), les principes fondamentaux de la constitution et du droit communautaire primaire. S'il estime qu'il y ait eu méconnaissance de ces droits, il saisit la Cour de Justice. Si au contraire la question concerne uniquement des droits garantis par la Constitution française, le jugement de constitutionnalité reste du ressort du juge national. En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que le principe d'égalité a valeur constitutionnelle et constitue un principe du droit communautaire primaire. Cependant, puisque l'appréciation du respect de ce principe sur la base de la directive communautaire posait de sérieux problèmes d'interprétation, il a saisi la Cour de Justice des Communautés européennes.

Parties: Societe Arcelor Atlantique et Lorraine

Langue originale: Français

Classification: Art. 20 Égalité - Art. 52 Portée des droits garantis

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