Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2009

Objet: Le premier arrêt « pilote » contre la Russie sur la non-exécution ou le retard d’exécution des décisions judiciaires internes définitives

Parties: Bourdov c/ Russia

Classification: Justice