Jurisprudence ECLI:NL:RBAMS:2023:1407 (15/03/2023)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Amsterdam (Tribunale distrettuale di Amsterdam)
Date: 15/03/2023
Objet: L’arrêt du Rechtbank Amsterdam (Tribunal d'Amsterdam), concern une action collective intentée contre Facebook Nederland, Facebook Inc. et Facebook Ireland: la Cour, en se référant au règlement général sur la protection des données de l'UE et à la jurisprudence de la Cour de justice, a jugé qu'entre le 1er avril 2010 et le 1er janvier 2020, Facebook a violé le droit à la vie privée des utilisateurs néerlandais en traitant des données à caractère personnel à des fins publicitaires sans base juridique valable
Parties: Data Privacy Stichting v. Facebook Netherlands B.V., Meta Platforms, INC., Meta Platforms Ireland LTD.
Langue originale: Hollandais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
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