Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/03/2023

Objet: Selon la Cour, la décision-cadre 2002/584/JAI,relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lue à la lumière de l’article 47 et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise l’autorité judiciaire d’exécution à refuser de remettre à l’État membre d’émission la personne recherchée, lorsqu’il apparaît que la procédure ayant mené à une seconde condamnation pénale de cette personne, déterminante pour l’émission du mandat d’arrêt européen, a eu lieu par défaut sauf si le mandat d’arrêt européen contient, s’agissant de cette procédure, une des indications prévues à cette decision-cadre. La Cour a toutefois affirmé que la décision cadre 202/584 s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution refuse de remettre à l’État membre d’émission la personne recherchée, au motif que la procédure ayant mené à la révocation du sursis assortissant la peine privative de liberté pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis a eu lieu par défaut, ou subordonne la remise de cette personne à la garantie que celle-ci pourra bénéficier, dans cet État membre, d’un nouveau jugement ou d’une procédure d’appel permettant de réexaminer une telle décision de révocation ou la seconde condamnation pénale qui lui a été infligée par défaut et qui s’avère déterminante pour l’émission de ce mandat

Parties: Minister for Justice and Equality (Levée du sursis)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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