Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2009

Objet: La Cour a déclaré irrecevable le recours d’une association hollandaise qui se plaignait de ne pas avoir pu illustrer un mémoire après les conclusions de l‘Avocat général dans un procès tenu devant la Cour de justice de la Communauté européenne, relatif à l’interprétation d’une règle communautaire. Dès lors que la requérante pouvait encore faire valoir ses raisons au cours du procès principal, selon le système hollandais, les garanties du procès équitable devaient être considérées comme encore disponibles

Parties: Kokkelvisserij c/ Olanda

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 51 Principe de subsidiarité