Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/01/2023

Objet: L'arrêt de Grande Chambre de violation de la Convention en raison de l'apposition sur un recueil de nouvelles d'un label qui le reconnaissait comme nuisible aux enfants de moins de 14 ans parce qu'il mettait en scène des personnages LGBTI

Parties: Macatė c. Lituania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination