Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2009

Objet: La Cour a retenu la violation de l’art. 8 de la Cedh dans la mesure où le requérant détenu selon le régime de l’art. 41 bis du système pénitentiaire italien et dont la correspondance était contrôlée, avait constaté que même l’une de ses lettres, envoyée à son avocat qui le représentait devant la Cour européenne, avait été également ouverte.

Parties: Zara c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications