Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2023

Objet: Le Tribunal de l’UE a affirmé que le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels. Le Tribunal a donc constaté qu’aucun des motifs retenus par le Conseil ne permet de considérer que la divulgation des documents litigieux porterait gravement atteinte, de manière concrète, effective et non hypothétique, au processus législatif concerné

Parties: De Capitani c. Consiglio

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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