Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/01/2023

Objet: Selon la Cour, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant. Couvrant un large éventail d’activités professionnelles, la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail établit un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle

Parties: TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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