Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/01/2009

Objet: la Cour a déclaré la violation de l’art. 8 de la Cedh relativement à la décision d’adoptabilité émise par les juges italiens à l’égard des jumelles de la requérante 27 jours après leur naissance, suite à un consentement initial de la requérante elle-même, mais sans qu’il fût permis à celle-ci de fournir la preuve d’une décision diverse.

Parties: Todorova c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée