Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/01/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare inconstitutionnel, en liaison avec l'article 6 de la CEDH, l'article 32 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dans la mesure où il ne permet pas aux victimes d'un acte de violence au travail d'avoir accès à l'indemnité forfaitaire prévue dans le cadre de la procédure devant le tribunal du travail

Parties: Cour d’appel de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte