Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/12/2022

Objet: La Cour a dit pour droit que l’article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est invalide au regard de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que son application par les États membres a pour effet d’imposer à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire, de notifier sans retard à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incumbent

Parties: Orde van Vlaamse Balies e a.

Classification: Liberté - Art. 7 Communications

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