Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2022

Objet: L’arrêt concernant la procédure engagée contre la Turquie pour la non-exécution de l'arrêt définitif de la Cour demandant explicitement la libération immédiate du requérant

Parties: Kavala c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté