Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 14/11/2008

Objet: La Cour prononce, en matière de rapprochement familial, l’illégitimité du refus de délivrance d’un visa au seul motif d’une simple signalisation dudit « système Schengen » à défaut d’une vérification effective de la dangerosité sociale du sujet, à la lumière entre autres de la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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