Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/10/2022

Objet: La Cour de justice a affirmé que les autorités d’un État membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée. Cette solution, découlant du droit de l’Union, ne saurait être remise en cause par la circonstance qu’un traité bilatéral d’extradition conclu par l’État membre requis limite la portée du principe ne bis in idem aux jugements prononcés dans l’État requis

Parties: Generalstaatsanwaltschaft München () e ne bis in idem)

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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