Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/05/2022

Objet: L’arrêt selon lequel il n'y a pas eu de discrimination à l'encontre d'une personne en fauteuil roulant dans l'impossibilité d'accéder aux installations gérées par l'administration locale, compte tenu d'autres mesures importantes prises pour améliorer l'accessibilité: la Cour estime que la Convention n'a pas été violée

Parties: Arnar Helgi Lárusson c. Islanda

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives