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Jurisprudence 411/2008 (17/12/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 17/12/2008

Objet: La Cour a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la région de la Sardaigne en matière d’adjudications dès lors entre autres qu’elles allaient à l’encontre de la réglementation communautaire en la matière

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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