Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 04/07/2022

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, où la Cour considère compatibles avec le droit de propriété et le droit à la liberté d'expression d'une entreprise les indications fournies dans le cadre de la campagne nationale contre l'obésité infantile, sur les moyens de vendre des céréales pour le petit-déjeuner

Parties: THE QUEEN on the application of (1) KELLOGG MARKETING AND SALES COMPANY (UK) LIMITED (2) KELLOGG COMPANY (a company incorporated in Delaware, USA) - and - SECRETARY OF STATE FOR HEALTH AND SOCIAL CARE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété

Texte