Jurisprudence 438/2008 (23/12/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Date: 23/12/2008
Objet: La Cour réaffirme, à la lumière de la Constitution italienne et de la Charte même des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit au consentement informé en matière de traitements médicaux et déclare que ne subsiste aucune compétence régionale en cette matière
Langue originale: Italien
Classification: Dignité - Art. 1 Person - Art. 3 Intégrité physique et mentale
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