Jurisprudence [2022] IECA 117 (24/05/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Date: 24/05/2022
Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, a jugé qu'il était illégal d'utiliser des données collectées par une caméra de sécurité à une fin autre que celle pour laquelle les données avaient été collectées (en l'occurrence, aux fins d'une procédure disciplinaire contre un employé), en rappelant les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Parties: The Data Protection Commissioner v. Cormac Doolin
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
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