Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 13/07/2022

Objet: L’arrêt du Conseil d’état, établissant le droit du titulaire d'un permis de séjour pour raisons humanitaires à se voir délivrer un document de voyage par l'administration italienne, en rappelant la législation européenne pertinente

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte