Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 14/07/2022

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), établissant la constitutionnalité de l'article 3 de la Law on Amendments to the Law on Principles of Social Protection, Protection of Civilian Victims of War and Protection of Families with Children en ce qui concerne les différences de traitement dans l'octroi des allocations d'invalidité pour les personnes handicapées, d'une part, et pour les victimes civiles de la guerre, d'autre part, en se référant également à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Municipal Court in Sarajevo (Judge Adnan Lokmić)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte