Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/08/2022

Objet: L’arrêt sur le droit à un recours effectif d'un mineur ou de son parent, légalement présent dans un autre État membre, contre la décision rejetant la demande de prise en charge de ce mineur

Parties: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte