Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour la durée excessive d'une détention provisoire et d'une peine de prison à la suite d'une manifestation illégale mais non violente

Parties: Ekrem Can e altri c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines