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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28470/12 (05/04/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2022

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, sur le caractère justifié du retrait de l'autorisation de diffusion d'une chaîne de télévision suite à des manquements graves et répétés à l'obligation légale de veiller à l'équilibre et au pluralisme politique de l'information: la Cour conclut à la non-violation de la Convention

Parties: NIT S.R.L. c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression