Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/05/2022

Objet: La Cour a affirmé que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE, s’oppose à une réglementation nationale qui réserve aux travailleurs ayant un contrat ou une relation d’emploi à durée indéterminée avec le ministère de l’Education nationale une rémunération complémentaire de 500 € par an destinée à l’achat de biens et de services de formation, visant le développement des compétences professionnelles et l’achat de services de connectivité

Parties: UC c. Ministero dell’istruzione

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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