Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 21/10/2008

Objet: La Satversmes tiesa sanctionne l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code letton de l’exécution des peines, relatives au traitement des détenus en matière de travail, en application de la Charte sociale européenne et des Règles pénitentiaires européennes (figurant dans la Recommandation 11.1.2006 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe), tout en citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Parties: Martiņš Ecis

Langue originale: Letton

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte