Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2022

Objet: L’arrêt sur l'insuffisance des garanties contre les abus en matière de conservation des données et d'accès aux données: la Cour reconnaît une violation de la Convention

Parties: Ekimdzhiev e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès