Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 27/04/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, selon lequel aussi l'arrêt de la question litigieuse par la Cour de Strasbourg, pour l'acceptation par l'Etat de la violation, a des effets contraignants même s'il ne s'agit pas d'une condamnation

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

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