Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 22/02/2022

Objet: L’ordonnance du Tribunale di Milano, estime discriminatoire l'exclusion des ressortissants de pays tiers de la délivrance de la carte familiale, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et rappelant l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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