Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 26/01/2022

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, sur la protection de la diversité biologique, en particulier sur la prétendue illégalité constitutionnelle des dispositions de certains décrets-lois visant à réglementer le régime juridique de protection du loup ibérique en ce qui concerne les règles relatives aux dommages et intérêts, également à la lumière de la législation européenne pertinente et de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Procuradora-Geral da República

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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